Vente en état futur d’achèvement ou plus communément appelée VEFA, séduit de plus en plus d’investisseurs. Qu’est-ce que l’achat en VEFA ? Pourquoi de nombreuses personnes optent pour cet achat ? Comment cela se passe ? IMMO de France Ain fait le point sur cette pratique.
Qu’est-ce que l’achat en VEFA ?
Qu’est-ce que l’achat en VEFA ? L’achat en VEFA est un dispositif qui vise à choisir un bien immobilier sur plan. Celui-ci n’est pas encore construit, il est seulement commercialisé par un promoteur. Cette pratique vise à réserver un logement neuf avant même qu’il ne soit construit. Dans certains cas, la construction du bâtiment démarre plusieurs mois après l’acquisition du bien. La vente en état futur d’achèvement est très encadrée par la loi pour protéger l’acquéreur. En proposant des logements en VEFA, le vendeur s’engage à livrer le bien dans les délais indiqués dans le contrat.
Comment procède-t-on à un achat en VEFA ?
Il faut compter entre 12 à 16 mois entre la signature du contrat de réservation et la remise des clés en main propre du logement. Plusieurs étapes interviennent dans ce processus.
La réservation de votre habitation
En vous rendant en agence immobilière, vous pouvez consulter les plans de logements en VEFA avec les différents lots proposés (superficie, détails de livraison...). Après avoir sélectionné le bien qui vous intéresse, un contrat de réservation est établi entre vous et le promoteur. Le contrat doit contenir certaines mentions :
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Prix de vente prévisionnel
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Surface habitable
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Délais d’exécution des travaux
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Nombre de pièces
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Choix des matières
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Qualité de la construction
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Éléments d’équipement
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Date de livraison...
La signature de l’acte de vente définitif
L’acte authentique doit être signé par vous et le promoteur. Il doit être obligatoirement adressé à un notaire dans un délai d’un mois maximum. Le contrat doit comprendre les informations concernant le logement, un récapitulatif des caractéristiques du bien neuf, son montant prévisionnel et la date à laquelle peut être conclue la mise en vente.
La livraison du logement
Lorsque la livraison de votre logement est faite, vous devez vous acquitter d’une dernière étape. Le promoteur ainsi que vous-mêmes doivent procéder à un état des lieux. Cette visite permet de s’assurer qu’il n’y a pas de vices cachés et que le logement soit conforme.
Quelles sont les échéances de paiement ?
Quand vous faites l’acquisition d’un logement en VEFA, un calendrier de paiement est établi. Lorsque les fondations sont achevées, vous allez verser un premier montant qui représente 35% du montant total. La seconde échéance arrive lors de la mise hors d’eau, à ce moment-là, vous allez verser 70%. La mise hors d’eau est lorsque les murs, la toiture et la charpente sont finis. Une fois que la fin du chantier est amorcée, vous devez payer 95%. Les 5% restants seront à donner lors de la livraison du logement.
Attention, en tant qu’acquéreur, vous êtes tenu à effectuer les versements dans les délais. Si vous tardez à vous acquitter des paiements, vous prenez le risque de devoir payer des indemnités de retard. Ces derniers correspondent à 1% de la somme à verser par mois de retard. Certains contrats de vente en VEFA peuvent contenir une clause de rupture automatique en cas de non-paiement des échéances. Si jamais vous devez payer des indemnités, celles-ci ne peuvent être supérieures à 10% du prix de vente initial.
Logement inachevé, défaut de conformité, vice caché, que faire ?
La responsabilité du vendeur est engagée jusqu’au dernier moment. Il doit réparer tout vice caché ou non-conformité.
Un vice apparent se révèle soit à la réception ou dans le mois qui suit la prise de possession des lieux par l’acquéreur.
Si le logement est inachevé, voici les garanties dont vous disposez :
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La garantie de remboursement : le promoteur ainsi que l’organisme financier s’engagent à vous rembourser le montant du prix de vente. Si vous avez recours à cette garantie, il faut savoir que le promoteur a le droit de ne plus exiger l’achèvement du programme ainsi que sa livraison.
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La garantie financière d’achèvement : cette garantie peut être fournie par le vendeur et donnée par votre organisme financier. Elle assure l’achèvement des travaux et la livraison du logement. Pour une durée de 12 mois, la garantie couvre tous les vices apparents ou malfaçons identifiées dans le procès-verbal.
Si vous faites état de défauts ou de vices, vous avez la possibilité d'avoir recours à :
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Un solde du coût de vente de 5% : l’acheteur versera les 5% restant du prix de vente une fois que tout est en conformité.
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La justice : si le vendeur décide de ne pas se charger des réparations, vous pouvez saisir la justice sous un délai de 13 mois à compter de la remise des clés. En ayant recours à cette pratique, vous pouvez obtenir une diminution du prix initial d’achat, des dommages et intérêts ou dans les cas les plus graves une annulation de la VEFA.
Quels sont les avantages à acheter en VEFA ?
En optant pour un investissement dans un logement en VEFA, vous assurez le respect des dernières normes environnementales (RE 2020) et énergétiques, tout en garantissant la conformité au plan d’urbanisme de la ville. De plus, vous profitez d’avantages tels que des frais de notaire réduits. L’achat en VEFA offre également la possibilité de personnaliser son logement selon ses préférences et garantit le respect des normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
Pourquoi faire confiance à Immo de France Ain pour un achat en VEFA ?
L’achat en VEFA représente une démarche immobilière avantageuse qui offre une perspective unique aux acquéreurs. Grâce aux conseillers expérimentés d’Immo de France Ain, nous vous accompagnons tout au long du processus, offrant un service sur mesure pour trouver la meilleure opportunité sur le marché immobilier en pleine évolution. Que ce soit en tant qu’acheteur en quête d’un investissement sûr ou en tant que futur résident, l’achat en VEFA vous permet d’accéder à une qualité de vie la plus optimale.